Conditions générales d'utilisation SovAPI

ARTICLE I — Objet

SovAPI est une interface de programmation (API) d'inférence d'intelligence artificielle, compatible avec le SDK OpenAI, permettant d'accéder à des modèles hébergés sur une infrastructure souveraine européenne. Le Service repose sur un routage automatique (« modeless ») qui sélectionne le modèle adapté à la requête du Client.

ARTICLE II — Définitions

« Service » : l'API SovAPI et ses interfaces associées (console, documentation). « Compte » : l'espace personnel du Client permettant de gérer ses clés API et sa consommation. « Clé API » : identifiant secret permettant l'authentification des requêtes. « Token » : unité de facturation de la consommation, en entrée et en sortie. « Allocation d'essai » : volume de tokens offert à l'inscription.

ARTICLE III — Compte et clé API

Le Client crée un compte via la console (email/mot de passe ou authentification Google/GitHub). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de son compte. Toute utilisation de la Clé API est réputée effectuée par le Client. En cas de compromission d'une clé, le Client doit la révoquer sans délai depuis la console.

ARTICLE IV — Niveau de service

Le Service est fourni en mode « best effort ». FPLC SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Les indicateurs de performance et l'état du Service sont publiés sur la page de statut. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées dans la mesure du possible.

ARTICLE V — Facturation

Le Service est facturé à l'usage (« pay-as-you-go »), sans abonnement ni engagement de durée. La consommation est mesurée en tokens, en entrée et en sortie, aux tarifs publiés sur la page Tarifs en vigueur. Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées lors de la facturation selon la réglementation et le pays du Client.

La facturation est opérée via le prestataire de paiement. Le Client reçoit une facture détaillant le montant HT, les taxes applicables et le montant TTC. Le tarif applicable est celui publié au moment de la consommation ; toute évolution tarifaire fait l'objet d'une information préalable et ne s'applique qu'à la consommation postérieure.

ARTICLE VI — Essai gratuit

À l'inscription, le Client bénéficie d'une allocation d'essai de 100 millions de tokens, offerte, sans carte bancaire requise et sans renouvellement automatique. Cette allocation est destinée à tester l'intégration en conditions réelles. Son épuisement n'entraîne aucun prélèvement automatique : la poursuite de l'utilisation au-delà de l'allocation suppose que le Client renseigne un moyen de paiement et accepte la facturation à l'usage. L'allocation d'essai étant gratuite, aucun droit de rétractation ne trouve à s'appliquer.

ARTICLE VII — Données et confidentialité

FPLC SAS traite les données du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données transmises au Service sont traitées aux seules fins de fourniture du Service. L'infrastructure est hébergée dans l'Union européenne. Les modalités détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

ARTICLE VIII — Souveraineté

L'infrastructure de SovAPI est hébergée sur des serveurs situés dans l'Union européenne, hors du champ d'application du Cloud Act américain. L'ensemble de la chaîne de traitement des requêtes est opéré au sein de l'Union européenne.

ARTICLE IX — Responsabilité

Le Service est un outil d'inférence : le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des sorties générées, de leur vérification et de leur intégration dans ses propres systèmes. FPLC SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des décisions prises par le Client sur la base des sorties du Service. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de FPLC SAS est plafonnée aux sommes effectivement réglées par le Client au titre des trois derniers mois.

ARTICLE X — Usages prohibés

Sont notamment prohibés : tout usage illicite, la génération de contenus contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, la tentative de contournement des mesures de sécurité, la revente non autorisée du Service, et tout usage contraire à l'ordre public. FPLC SAS peut suspendre l'accès en cas de manquement, après information du Client sauf urgence de sécurité.

ARTICLE XI — Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il transmet et des sorties générées à partir de ses requêtes. FPLC SAS conserve la propriété du Service, de son infrastructure et de sa documentation. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de propriété intellectuelle au bénéfice de FPLC SAS sur les données ou sorties du Client.

ARTICLE XII — Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment depuis la console. La facturation prend fin à la dernière consommation. FPLC SAS peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement substantiel, après mise en demeure restée sans effet, ou de plein droit en cas d'usage manifestement illicite.

ARTICLE XIII — Modification des CGU

FPLC SAS peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

ARTICLE XIV — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris.